Sommaire

1. Définitions et parties

Service désigne l’application web QRGATE et les API associées utilisées pour créer des événements, gérer les listes d’invités, envoyer des invitations et effectuer la vérification des accès par QR code.

Client désigne l’organisation ou la personne qui crée un compte et utilise le Service.

Invité désigne une personne dont les données sont importées par le Client à des fins d’invitation et d’accès.

Événement désigne une manifestation gérée par le Client dans le Service.

Crédit désigne une unité d’utilisation prépayée permettant de créer et de gérer un Événement, sauf indication contraire de votre forfait.

Règles de l’organisateur : les conditions d’admission sont déterminées par l’organisateur de l’événement. Le Service fournit un processus de vérification technique et ne constitue pas un jugement juridique sur l’admission.

2. Le Service

• Le Client télécharge une liste d’invités (nom, adresse e-mail et libellés facultatifs).
• Le Service génère un jeton technique unique pour chaque invitation et peut l’envoyer par e-mail à la demande du Client.
• Sur le lieu de l’événement, le scan du QR code renvoie immédiatement un statut de vérification (par exemple : valide, déjà utilisé, bloqué).
• Par défaut, les QR codes ne contiennent aucune donnée personnelle : ils contiennent un identifiant technique.
• QRGATE n’est pas une marketplace de billets et ne vend pas de billets au public.

3. Comptes et accès

• Vous devez fournir des informations exactes et les tenir à jour.
• Vous êtes responsable de toute activité effectuée depuis votre compte, notamment de l’envoi des invitations et des opérations de contrôle d’accès.
• Gardez vos mots de passe confidentiels et informez-nous rapidement si vous suspectez un accès non autorisé.
• Nous pouvons suspendre l’accès afin de protéger la sécurité, de prévenir les abus ou de respecter nos obligations légales.

4. Forfaits, crédits et tarifs

• Les tarifs et les détails des forfaits sont affichés dans le Service ou dans votre accord commercial.
• Les crédits sont généralement valables pendant la période limitée indiquée au moment de l’achat. Les crédits expirés ne peuvent pas être utilisés.
• Sauf indication contraire expresse, 1 événement consomme 1 crédit, quel que soit le nombre d’invités.
• Des taxes (TVA) peuvent s’appliquer en fonction de vos informations de facturation et du droit applicable.

5. Facturation et paiements

• En passant commande, vous acceptez de régler les frais indiqués ainsi que les taxes applicables.
• Les factures sont émises sous forme électronique à partir des informations de facturation que vous fournissez.
• Les crédits utilisés ou les services partiellement fournis ne sont pas remboursables, sauf si la loi impérative l’exige ou si un accord écrit le prévoit.
• Si vous agissez en tant que consommateur au sens du droit de l’Union européenne, vous pouvez bénéficier de droits supplémentaires obligatoires. Si le Service est acheté à des fins professionnelles, les règles relatives au droit de rétractation des consommateurs ne s’appliquent généralement pas.

6. Envoi des e-mails et invitations

• Les e-mails d’invitation sont envoyés aux adresses importées par le Client et l’envoi est lancé depuis le Service.
• La délivrabilité peut être affectée par des systèmes externes (filtres anti-spam des destinataires, règles des boîtes de réception, problèmes de réseau). Une délivrabilité de 100 % ne peut pas être garantie.
• Vous êtes responsable de disposer d’une base légale pour envoyer des e-mails à vos invités et de veiller à la qualité de votre liste.

7. Protection des données et RGPD

• Le Client est généralement responsable du traitement des données des invités, et QRGATE agit en tant que sous-traitant pour le Client.
• Le Client doit disposer d’une base légale pour traiter les données des invités et envoyer des invitations (par exemple, l’intérêt légitime ou le consentement, selon le cas).
• Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les données, notamment des contrôles d’accès et la journalisation.
• Les règles de conservation et de suppression des données sont décrites dans la Politique de confidentialité et dans les paramètres de votre compte, le cas échéant.

8. Utilisation acceptable

• N’utilisez pas le Service à des fins illégales, pour harceler, commettre une fraude ou envoyer des e-mails commerciaux non sollicités (spam).
• Ne tentez pas de contourner les mesures de sécurité, de collecter des données sur des points d’accès protégés ou d’effectuer des tests de charge sans accord écrit préalable.
• Ne téléchargez pas de contenu qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou viole les droits à la vie privée.
• Nous pouvons suspendre ou résilier les comptes qui enfreignent ces règles.

9. Disponibilité et assistance

• Nous visons une haute disponibilité, mais le Service peut être indisponible en raison d’opérations de maintenance, de mises à niveau ou de facteurs indépendants de notre volonté.
• Les opérations de maintenance planifiées peuvent être programmées sur des créneaux raisonnables et nous nous efforcerons d’en informer les Clients à l’avance lorsque cela sera possible.
• Les canaux d’assistance et les délais de réponse dépendent de votre forfait ou de votre accord.
• Nous ne sommes pas responsables des défaillances de systèmes tiers (accès à Internet, réseau du lieu de l’événement, fournisseurs de messagerie).

10. Responsabilité

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, QRGATE n’est responsable que des dommages causés par une faute intentionnelle ou une négligence grave. Dans tous les autres cas, la responsabilité totale est limitée aux frais effectivement payés par le Client pour le Service au cours des 12 mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation. QRGATE n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs (notamment la perte de bénéfices, la perte de clientèle ou l’interruption d’activité).

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite la responsabilité lorsque cette limitation est interdite par une disposition légale impérative.

11. Durée, suspension et résiliation

• Le contrat prend effet lors de la création de votre compte et reste en vigueur jusqu’à sa résiliation.
• Vous pouvez fermer votre compte à tout moment. Les crédits non utilisés ou expirés ne sont pas remboursables, sauf si la loi impérative l’exige ou si un accord écrit le prévoit.
• Nous pouvons suspendre ou résilier immédiatement l’accès si (a) vous enfreignez les présentes Conditions, (b) votre utilisation crée des risques de sécurité ou de conformité, ou (c) la loi nous y oblige.
• À la résiliation, votre accès prend fin et nous pouvons supprimer ou anonymiser les données conformément à notre Politique de confidentialité et à nos règles de conservation.

12. Droit applicable, modifications et litiges

• Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site Internet, sauf si une date d’entrée en vigueur ultérieure est indiquée.
• Si vous continuez à utiliser le Service après la date d’entrée en vigueur, vous acceptez les Conditions mises à jour.
• Nous nous efforcerons de résoudre les litiges à l’amiable. À défaut, les litiges seront traités par les tribunaux compétents déterminés conformément aux règles de compétence applicables de l’Union européenne, sans préjudice des protections impératives accordées aux consommateurs.

Dernière mise à jour : 20 Feb 2026